CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
Shiksha® est une marque déposée exclusive et détenue par la société SHIKSHA SAS.
La société SHIKSHA exploite le site Internet https://shiksha.yoga, plateforme proposant des contenus multimédias en lien avec la pratique du yoga et de l’ayurveda.
SHIKSHA est un service de vidéo à la demande ayant pour objet de mettre à disposition à l’acte et/ou par abonnement des cours audiovisuels de yoga, méditation et autres disciplines en service par contournement (dit OTT, diffusé par internet sur les ordinateurs, tablettes et smartphones.
L’Utilisateur a ainsi accès à des contenus informationnels de toute nature (textes, vidéos, multimedia), gratuits, accessibles sur abonnement, ou payants, selon les cas.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) décrivent les droits et obligations des Utilisateurs de SHIKSHA dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur la Plateforme.
1. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions générales chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Abonnement : toute souscription par un Utilisateur pour un prix et une durée mensuelle ou annuelle au Service;
Commande : souscription d’un Abonnement, ou achat unitaire de Contenus en ligne par l’Utilisateur ;
Contenu : tout fichier informationnel publié sur la Plateforme, quelle que soit sa nature (textuel, audio, audiovisuel, audiotextuel, graphique, photographique, multimedia, etc), tel que par exemple, vidéos thématiques ou programmes d’entrainement, accessible à titre gratuit ou payant par les Utilisateurs, par diffusion en flux continu ;
SHIKSHA : la société SHIKSHA, société par actions simplifiées au capital de 10.490 €, dont le siège social est 159 Chemin du Planot Lotissement le Belvédère 38260 ORNACIEUX-BALBINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne, sous le numéro 897 904 231 ;
Plateforme : la plateforme web « SHIKSHA », accessible depuis le site Internet https://shiksha.yoga/, ou tout autre nom de domaine exploité par SHIKSHA ; ainsi que toute déclinaison sous une autre forme, notamment application mobile ou tablette ;
Service : service applicatif consistant en la mise à disposition, via la Plateforme, de certains Contenus à l’Utilisateur, ainsi que les services associés de support et d’assistance Utilisateur ;
Utilisateur : personne physique visitant la Plateforme, et susceptible d’accéder aux Contenus ;
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après CGUV) ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs, ainsi que les obligations et responsabilités de SHIKSHA, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la vente de Contenus, accessibles par diffusion en flux continu.
Ces CGUV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme.
L’utilisation des services et l’acquisition de Contenus proposés sur la Plateforme est subordonnée à l’acceptation des présentes CGUV par l’Utilisateur, sans limitation ni réserves.
SHIKSHA se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CGUV, la version applicable étant celle en vigueur sur la Plateforme à la date de la Commande. Les modifications de ces Conditions Générales devront, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de l’Utilisateur et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
3. SERVICES PROPOSÉS
SHIKSHA propose aux Utilisateurs un accès par diffusion en flux continu, gratuit ou payant, à différents Contenus en lien avec la pratique du yoga et de l’ayurveda. L’Utilisateur peut ainsi accéder aux Contenus ou, pour certains Contenus payants (hors video), les télécharger sur son équipement informatique, afin de les utiliser à tout moment, sans limitation de durée. La Plateforme propose également l’accès à une communauté d’Utilisateurs, via des forums de discussion, et un outil de messagerie privée entre Utilisateurs. Cette liste de services n’étant pas limitative, elle peut être révisée, complétée ou limitée, sans que cette limitation ne soit considérée comme un manquement de SHIKSHA à ses obligations contractuelles, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte, compte tenu du fait qu’il ne souscrit pas un abonnement, mais n’acquiert qu’un droit d’utilisation limité à chaque Contenu, ou ensemble de Contenus.
4. COMPTE UTILISATEUR
L’accès aux Contenus gratuits et payants est soumis à l'inscription préalable de l'Utilisateur.
Pour pouvoir accéder aux Contenus, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur.
Afin de créer ce Compte, l’Utilisateur devra fournir à SHIKSHA les données suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations personnelles communiquées à la Plateforme soient exactes, et authentiques. SHIKSHA se réserve le droit de vérifier les informations transmises, et de suspendre la création du Compte jusqu’à validation de l’ensemble des données nécessaires ou de refuser toutes données manifestement fantaisistes.
Le Compte Utilisateur sera accessible via son adresse email et un mot de passe, que l’Utilisateur choisira lors de sa création. Ces éléments personnels d'identification (identifiant et mot de passe) sont modifiables en ligne dans le Compte, ce que l’Utilisateur est invité à faire régulièrement, dans un souci de sécurité. Ils sont confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés. SHIKSHA ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers, résultant d'un accès frauduleux à son compte à la suite d'une divulgation de ses éléments d’identification.
5. MODALITÉS D'ACCÉS AUX CONTENUS
a. Période d'essai gratuite
L’Utilisateur bénéficie, lorsque cela est indiqué dans le descriptif de l'offre, d’une période d’essai de quatorze jours (14 jours) à compter de la création de son Comte Utilisateur, pendant laquelle l’accès aux Contenus est gratuit.
L’Utilisateur, s’il souhaite avoir accès aux Contenus après la période d’essai, devra souscrire un abonnement payant et fournir un moyen de paiement électronique en cours de validité.
b. Abonnements
L’Utilisateur peut choisir un Abonnement parmi les différents Abonnements proposés.
Chaque Abonnement correspond à une gamme de Contenus spécifiques.
L’Utilisateur peut souscrire un abonnement mensuel, ou annuel, reconductible par tacite reconduction, sauf dénonciation avant l’expiration de la période mensuelle dans le cas d’un abonnement mensuel, ou avant la date anniversaire de la souscription dans le cas d’un abonnement annuel.
c. Paiements à l'acte
L’Utilisateur peut acquérir des accès à l’unité aux Contenus ou programmes accessibles en streaming et qui ne figurent pas dans son Abonnement.
6. PROCESSUS DE COMMANDE
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire un Abonnement, et commander les Contenus proposés sur la Plateforme. Les Abonnements et Contenus sont réservés à des Utilisateurs majeurs, et à une utilisation strictement privée et non professionnelle.
Une fois l’Abonnement ou les Contenus choisis, un récapitulatif de la Commande est affiché, mentionnant les Contenus commandés, le prix HT et TTC.
L’Utilisateur a alors la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une Commande (ou d’un Abonnement) sur le Site est réalisé lorsque l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGUV ainsi que de la Politique de Confidentialité et de l' Avis Relatif aux Cookies.
La Commande n'est définitive qu'après :
- l'envoi à l’Utilisateur de la confirmation de commande par SHIKSHA par courrier électronique, qui sera envoyé sans délai et
- l’encaissement par SHIKSHA de l'intégralité du prix.
SHIKSHA se réserve le droit de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande passée, validée par l’Utilisateur et confirmée par SHIKSHA, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et SHIKSHA.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SHIKSHA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
a. Prix
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Une facture est éditée dès confirmation de la Commande, reprenant les éléments commandés, et le prix afférent.
En cas de changement de formule en cours d’Abonnement, le Prix de l’Abonnement souscrit est recalculé prorata temporis.
b. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par voie de paiement sécurisé, via un prestataire de confiance (Stripe ou Paypal).
La sécurisation des données de paiement est assurée par le prestataire de confiance choisi pour le paiement.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Utilisateur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes par son établissement bancaire.
Le premier débit est réalisé le jour de la souscription à l’Abonnement ou, pour les abonnés en période d’essai, le jour suivant l’expiration de ladite Période d’essai.
Les débits mensuels suivants sont réalisés le premier jour de chaque nouvelle période mensuelle.
L’Utilisateur est tenu de mettre à jour et/ou modifier ses coordonnées bancaires via son compte, notamment dans le cas où la validité des coordonnées arrive à échéance.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable en cas « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En application de l’article L.221-9 du même code :
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
L’article L.221-13 du même code dispose que :
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.
En l’espèce, l’Utilisateur reconnait que la Plateforme a pour vocation de fournir l'accès à des contenus numériques indépendants de tout support matériel, et que leur téléchargement impliquerait une absence de contrôle sur les copies qui pourraient être faites de ces Contenus.
Dès lors, en cochant la case spécifique lors de la Commande de Contenus, l’Utilisateur sollicite l’exécution anticipée de la Commande, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation, de sorte qu’il ne pourra annuler la Commande, une fois confirmée.
SHIKSHA fournira à l’Utilisateur, dans la confirmation de commande, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture du Contenu et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.
9. RESPONSABILITÉS
La Plateforme est une application d’information générale et de conseils non personnalisés sur la pratique du yoga et de l’ayurveda.
Elle a pour objet de prodiguer aux Utilisateurs des informations et des conseils d’ordre général, basés sur l’expérience des contributeurs, auteurs des Contenus. Ces informations comportent notamment des indications relatives aux postures que l’Utilisateur doit adopter dans le cadre d’exercices liés à la pratique du yoga et de l’ayurveda.
En aucun cas, la Plateforme ne fournit de conseils personnalisés aux Utilisateurs. En particulier, la Plateforme ne donne aucune indication de correction des postures, ou des exercices de respiration, pratiqués par l’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur reconnait avoir un niveau de pratique du yoga et/ou de l’ayurveda suffisant, il reconnait être en capacité de discerner si les exercices proposés lui sont adaptés, et ne pas être débutant dans cette pratique. L’Utilisateur est seul responsable de l’intensité avec laquelle il choisi d’adopter des postures de yoga et/ou d’ayurveda.
Les Contenus fournis sur la Plateforme ne peuvent en aucun cas se substituer à une séance de cours particulier donnée par un professeur de yoga ou à la consultation d’un médecin ayurvedique.
Les recommandations émises dans le cadre des Contenus peuvent ne pas être adaptées à certains Utilisateurs, lesquels sont invités dans tous les cas à consulter un professionnel compétent, et disposant des qualifications nécessaires, pour lui proposer un suivi personnalisé.
SHIKSHA est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas que les Contenus répondront parfaitement aux attentes des Utilisateurs, compte tenu de la nature du service proposé.
L’Utilisateur accepte que l’utilisation des Contenus s’effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction. A ce titre, il décharge SHIKSHA de toute responsabilité quant à d'éventuels incidents ou préjudices pouvant être liés à des informations ou conseils prodigués dans le cadre de ces Contenus.
10. PUBLICATIONSDES UTILISATEURS
L’Utilisateur pourra participer à la communauté « SHIKSHA » et, à ce titre, publier des commentaires sous les Contenus publiés en ligne, ou des messages dans des forums de discussion dédiés à certaines thématiques.
Dans le cadre de cette communication sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :
- faire preuve de modération et d’objectivité dans ses propos, et à s’abstenir de tout commentaire dénigrant vis-à-vis de SHIKSHA, d’un membre de son personnel, ou des autres Utilisateurs ;
- Ne pas émettre de propos qui soient contraires aux lois et règlements, en général à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Ne pas tenir des propos à caractères politiques, racistes, xénophobes, discriminatoires, malveillants, grossiers, injurieux, diffamatoires, haineux, obscènes, pornographiques, violents, portant atteinte aux personnes, à la vie privée, à la confidentialité, aux institutions, aux lois et règlements en vigueur ;
- Ne pas envoyer d'éléments de contenu (notamment photos, vidéos, enregistrements sonores) (i) réservés à un public adulte (notamment des éléments comportant des références sexuelles ou pornographiques), (ii) portant atteinte à l’intimité de la vie privée d’un tiers, (iii) comportant des informations personnelles concernant des tiers (iv) comprenant des éléments protégés par le droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
- Ne pas entraver ou gêner le fonctionnement normal de la Plateforme, notamment par l'utilisation de virus ou l'expédition de messages en masse.
En sa qualité d’éditeur de la Plateforme, et aussi d’hébergeur au sens de l’article 6.IV de la loi du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, SHIKSHA se réserve le droit de retirer sans délai tout message publié en violation du présent article, même en dehors de toute notification préalable de tiers ou d’autres Utilisateurs, et de suspendre le Compte de l’Utilisateur pour une durée de 30 jours. Le Compte pourra également être clôturé sans délai, ni mise en demeure préalable, en cas de contenu manifestement illicite.
Outre les publications visées aux articles iii), iv) et v) ci-dessus, est considéré comme contenu illicite sans que cette liste ne soit limitative, tout message ou publication qui relève de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.
Le cas échéant, la suspension ou la clôture du Compte de l’Utilisateur ne donnera lieu à aucun remboursement.
SHIKSHA ne saurait être tenue responsable des contenus illicites (au sens du présent article) qui auraient été publiés sur la Plateforme et qui auraient échappé à sa vigilance. Les Utilisateurs sont invités à notifier tout contenu illicite ou en violation des présentes CGU, ainsi que toute erreur de contenu, à l'aide du formulaire de contact prévu à cet effet.
11. QUALITÉ ET CONTINUITÉ DU SERVICE
SHIKSHA s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de Service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyen.
SHIKSHA se réserve la possibilité de suspendre l’accès à la Plateforme pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration du Service.
L’Utilisateur reconnait par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, et des réseaux d’objets connectés, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès au Service, indépendant de la volonté et en dehors du contrôle de SHIKSHA.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé à SHIKSHA en cas d’indisponibilité du Service, quelle qu’en soit la cause.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments figurant sur la Plateforme (notamment, textes, illustrations graphiques, photos, vidéos), ainsi que l’ensemble des éléments logiciels permettant d’opérer la Plateforme (et notamment ses codes source et objet) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, des dessins et modèles et sont la propriété de SHIKSHA, ou ont fait l’objet d’une autorisation d’exploitation à cette dernière.
SHIKSHA concède à l’Utilisateur un droit non exclusif, non cessible et strictement personnel d’utilisation et de reproduction sur ses équipements personnels des Contenus dont il a fait l’acquisition sur la Plateforme, à des fins strictement privées, et à l’exclusion de toute exploitation commerciale. En particulier, il est expressément interdit à l’Utilisateur de reproduire (en dehors du téléchargement sur ses équipements personnels), modifier, publier, copier, rediffuser, mettre en ligne communiquer, sous quelque forme que ce soit, intégralement ou partiellement, tout Contenu, de même que tout document, donnée, dessin, photo, code source ou objet appartenant à SHIKSHA, et plus généralement toute donnée ou contenu publié ou en lien avec la Plateforme, sans l’accord préalable de SHIKSHA.
13. RÉSILIATION
a. Par l'Utilisateur
L’Utilisateur a la possibilité de résilier son Abonnement, sans frais, depuis la Plateforme.
La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours, l’Utilisateur demeurant redevable du Prix restant du jusqu’à cette échéance.
b. Par SHIKSHA
SHISKSHA dispose de la faculté de résilier et/ou de suspendre l’Abonnement de l’Utilisateur de plein de droit :
- En cas de non-paiement de l’Abonnement par l’Utilisateur ;
- En cas d'arrêt de la commercialisation d'une offre d'abonnement. La résiliation prend alors effet à la fin de la période en cours pour l'Utilisateur. Une offre alternative est alors proposée à l'Utilisateur qui a le choix de l'accepter ou de la refuser ;
- En cas de création de comptes multiples par un même Utilisateur, notamment dans le but de profiter d'offres réservées aux primo-abonnés ;
- En cas de violation des présentes CGUV et plus particulièrement des articles « Usage non-commercial et non-professionnel de la Plateforme », « Publications des Utilisateurs sur la Plateforme », et « Propriété intellectuelle ».
La résiliation entrainera la désactivation immédiate de l’Abonnement par SHISKSHA, sans droit à indemnité.
14. DONNÉES PERSONNELLES
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves, lors de la Commande, les termes de la Politique de Confidentialité et de l' Avis Relatif aux Cookies de SHIKSHA, prévoyant les conditions de collecte et d’exploitation de ses données à caractère personnel, et qui a valeur contractuelle.
15. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.
Tout litige portant sur l’application, la validité, ou l’exécution des présentes Conditions Générales peut être soumis, en cas d’échec des discussions amiables, au Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (FEVAD). La demande de médiation doit être adressée à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, ou directement sur la Plateforme du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/